Article considérant 11

(11) En août 2018, la société Kenstone a informé la Commission qu’elle n’était pas en mesure, au cours de la période de suspension du paiement du droit étendu, à savoir du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 (ci-après la «période d’enquête»), de respecter l’une des conditions énoncées à l’article 4 du règlement d’exemption. En particulier, Kenstone n’a pas utilisé, sur une base mensuelle, de parties essentielles de bicyclettes pour l’assemblage de bicyclettes en quantités supérieures au seuil de 299 unités par type de parties essentielles de bicyclettes (ci-après la «règle de minimis»).