(12) Kenstone a justifié le non-respect de la règle de minimis par le fait que les locaux de l’entreprise, y compris la chaîne de montage de bicyclettes, ont été transférés de Flensburg à Bad Salzuflen. En outre, en raison d’un changement dans la chaîne d’approvisionnement, la livraison des parties de bicyclette achetées a été retardée.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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