(13) Kenstone a déclaré que, avec les nouveaux actifs, l’assemblage des bicyclettes est devenu pleinement opérationnel et que le seuil susmentionné aurait donc été atteint en 2018. Dès lors, Kenstone a demandé une extension de la période d’enquête pour y inclure la totalité de l’année civile 2018 (ci-après la «période d’enquête étendue»). Cette extension a été accordée et la période d’enquête étendue a donc couvert la période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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