(14) En mars 2019, Kenstone a informé la Commission qu’elle avait également acheté, pendant la période d’enquête étendue et sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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