(16) L’examen de la demande d’exemption a montré que Kenstone ne remplissait pas, pendant la période d’enquête étendue, les conditions énoncées dans le règlement (CE) no 88/97. Même si aucune violation des règles anticontournement n’a été constatée, la taille de l’activité d’assemblage de Kenstone au sens du règlement (CE) no 88/97 était manifestement insuffisante. En outre, Kenstone a entretenu un système de relevés inadéquat.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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