Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2020/1409EUR-Lex →

(17) En mai 2020, la Commission a reçu de Kenstone des commentaires concernant l’examen de la demande d’exemption. Kenstone a fait valoir ce qui suit:

a) au cours de la période d’enquête étendue, Kenstone a assemblé plus de 300 unités de parties essentielles de bicyclettes en moyenne mensuelle pondérée;

b) les activités d’assemblage de Kenstone ont considérablement augmenté depuis janvier 2020, de sorte que plus de 300 unités de parties de bicyclettes ont été assemblées chaque mois;

c) s’il est vrai que le système de relevés ne permettait de conserver la trace que d’une seule origine pour chaque partie de bicyclette, sans tenir compte du fait qu’elle puisse avoir été obtenue auprès de plusieurs fournisseurs et qu’elle puisse provenir de différentes origines, le règlement (CE) no 88/97 ne précise pas qu’un système de relevés permettant d’enregistrer ces informations constitue une condition préalable;

d) l’examen du bien-fondé de la demande d’exemption effectuée par la Commission était insuffisant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1409. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).