(18) En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point a), la Commission tient à souligner que, conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 88/97, les importations de parties essentielles de bicyclettes sont exonérées du droit étendu lorsqu’elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par une partie exemptée ou pour le compte d’une partie exemptée.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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