(20) Par ailleurs, comme l’indique le règlement (UE) no 512/2013 de la Commission, les parties de bicyclette destinées à l’assemblage de bicyclettes électriques ne sont pas soumises aux mesures antidumping et restent donc en dehors du champ d’application du règlement d’exemption.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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