(21) La Commission observe que Kenstone était consciente du fait qu’elle ne respectait pas la règle de minimis et qu’elle en a informé la Commission en conséquence en mars 2019, comme indiqué au considérant 14 ci-dessus.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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