(22) Les parties de bicyclettes que Kenstone a assemblées mais qu’elle n’a pas achetées et qui ne lui appartiennent pas, ainsi que les parties de bicyclettes destinées à l’assemblage des bicyclettes électriques, ne peuvent pas être considérées comme établissant le respect de la règle de minimis.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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