(23) Kenstone a en outre fait valoir que plus de 300 parties essentielles de bicyclettes ont été utilisées sur une base mensuelle en 2018. Toutefois, le nombre de parties essentielles de bicyclettes dépassant 300 a été atteint en additionnant l’utilisation des neuf parties essentielles de bicyclettes. À cet égard, il convient de souligner que, conformément à l’article 14, point c), du règlement (CE) no 88/97, le seuil de 300 unités est clairement défini «par type de parties essentielles de bicyclettes», et non par le total des neuf parties essentielles de bicyclettes.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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