(25) À cet égard, le règlement (CE) no 88/97 apporte en effet un élément de flexibilité, étant donné que le seuil, qu’une partie exemptée doit dépasser, est défini «sur une base mensuelle». Néanmoins, le fait de ne dépasser le seuil qu’une seule fois au cours d’une année donnée de 12 mois pour une partie donnée est insuffisant pour satisfaire au critère permettant de considérer que le seuil est dépassé sur une base mensuelle.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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