(26) En conséquence, au cours de la période d’enquête étendue, dans le cadre du règlement d’exemption, Kenstone a acheté, sur une base mensuelle, moins de 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu. En outre, Kenstone a utilisé des parties essentielles de bicyclettes faisant l’objet de la suspension pour la production ou l’assemblage de bicyclettes en quantités inférieures au seuil fixé à l’article 14, point c), du règlement d’exemption.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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