(27) En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point b), la Commission tient à souligner que, conformément à l’article 6 du règlement d’exemption, la période s’étendant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2018 a été considérée comme la période à examiner aux fins de la décision concernant l’octroi d’une exemption. Par conséquent, l’examen de l’activité d’assemblage de Kenstone au cours d’autres périodes n’entre pas dans le champ d’application de la présente décision, qui concerne la période d’enquête étendue.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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