Article considérant 28

(28) En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point c), la Commission tient à souligner que Kenstone a été informée, en avril 2017, de la recevabilité de sa demande d’exemption. Kenstone a également été informée de son statut de société pour laquelle le paiement du droit étendu est suspendu ainsi que de ses obligations en tant que partie en cours d’examen, y compris des instructions spécifiques sur la manière de tenir des relevés afin de prouver le respect des règles anticontournement. Ces instructions ont été répétées en janvier 2019, à la fin de la période d’enquête étendue, et en juillet 2019, avant la visite de vérification dans les locaux de l’entreprise.