Article considérant 29

(29) En outre, l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97 énumère les obligations des parties pour lesquelles le paiement du droit étendu est suspendu et indique notamment qu’une telle partie «tient un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui lui sont livrées et de leur utilisation». Ces parties doivent également démontrer que leurs opérations d’assemblage ne relèvent pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. Pour démontrer que l’opération d’assemblage ne relève pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, Kenstone aurait dû apporter la preuve que les pièces chinoises représentent 60 % ou moins de la valeur totale des pièces du produit assemblé. En effet, l’origine des pièces doit être incluse dans les relevés tenus par la société, faute de quoi il n’est pas possible de démontrer la conformité.