Article considérant 30

(30) En ce qui concerne le commentaire résumé au considérant 17, point d), la Commission tient à souligner que, pour l’examen du bien-fondé de la demande d’exemption, la pratique habituelle a été pleinement respectée. La Commission a dûment évalué l’ensemble des documents, données et informations obtenus avant, pendant et après la vérification effectuée dans les locaux de l’entreprise et qui sont nécessaires pour déterminer la recevabilité de la demande d’exemption. La Commission dispose donc de tous les éléments nécessaires pour adopter une décision.