(31) Kenstone a ajouté que, si la vérification était prévue pour durer un jour et demi, elle avait été achevée le premier jour après quelques heures. Cette affirmation est erronée. La vérification dans les locaux de l’entreprise a duré une journée entière. Au cours de cette journée, Kenstone n’a fourni aucune information vérifiable concernant l’origine des parties assemblées ou le respect des conditions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base. En raison de l’absence de progrès au cours de cette journée, il a été mis fin à la vérification avant la dernière demi-journée prévue.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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