(33) Pour ces raisons, et conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 88/97, il convient de rejeter la demande d’exemption et de lever la suspension du paiement du droit étendu visé à l’article 5 du même règlement.
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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