Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
RéférenceConsidérant 39 de la décision d’exécution (UE) 2020/1409EUR-Lex →

(39) Kenstone a également fait valoir qu’elle n’avait pas bénéficié d’un accès complet au dossier administratif. Les services de la Commission avaient envoyé une copie supplémentaire de ce dossier, que l’entreprise avait déjà en sa possession. Kenstone a ensuite allégué que le dossier administratif était incomplet, étant donné que le document Ares(2020)4002648 daté du 29 juillet 2020 mentionne qu’une lettre portant la référence Ares(2017)SN2161027 et qui n’aurait pas été incluse dans la communication des dossiers lui a été envoyée le 12 avril 2017. À cet égard, il convient de noter que le numéro de référence figurant dans le document Ares(2020)4002648 contient une erreur rédactionnelle. Le numéro de référence correct est SN2160934 [au lieu de Ares(2017)SN2161027] et le document figure effectivement dans le dossier administratif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1409. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).