(40) Kenstone a en outre demandé l’accès au registre de documents, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil. La demande et la réponse à celle-ci sont conformes aux dispositions dudit règlement. En tout état de cause, la Commission a confirmé que l’index du dossier d’enquête avait été fourni à Kenstone,
Décision d’exécution (UE) 2020/1409 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/1409
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/1409
Versionacte d'origine du 29/09/2020 (CELEX 32020D1409)
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