(4) Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, aux fins de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour le classement tarifaire de marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives, telles qu’elles sont définies par le libellé de la position de la nomenclature douanière et des notes de section ou de chapitre correspondantes.
Décision (UE) 2020/1410 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1410
RattachementDécision (UE) 2020/1410
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1410)
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