(5) En ce qui concerne les avis de classement, les décisions de classement, les modifications des notes explicatives et les autres avis se rapportant à l’interprétation du système harmonisé, ainsi que les recommandations visant à assurer l’interprétation uniforme du système harmonisé dans le cadre de la convention, il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union, parce qu’une fois approuvés, ces avis de classement et certaines de ces décisions de classement et de ces modifications seront publiés dans une communication de la Commission au titre de l’article 34, paragraphe 7, point a) iii), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil et deviendront applicables aux États membres. La position sera exprimée au sein du CSH,
Décision (UE) 2020/1410 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1410
RattachementDécision (UE) 2020/1410
Versionacte d'origine du 25/09/2020 (CELEX 32020D1410)
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