(101) La subvention annuelle correspondait au déficit d’exploitation net des services couverts par le plan quinquennal, majoré d’un montant variable correspondant à la rémunération des capitaux investis. Le déficit d’exploitation net était calculé sur la base des recettes réalisées au cours de la période et des coûts liés à l’exploitation des lignes.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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