Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →
(102) Les conventions initiales prévoyaient que la subvention annuelle d’équilibre soit versée de la manière suivante:
a) une avance correspondant à 70 % du montant de la subvention versée l’année précédente, payable chaque année au mois de mars;
b) un deuxième versement, effectué au mois de juin de chaque année, correspondant à 20 % de la subvention;
c) le solde, liquidé à la fin de l’année, correspondant à la différence entre les montants déjà versés et le ratio négatif résultant des coûts et des recettes d’exploitation de l’année en cours. Une société qui aurait reçu un montant supérieur au coût net des services fournis (les recettes moins les pertes) était tenue de rembourser la différence dans les quinze jours suivant l’approbation du bilan.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.