(125) Par lettre du 22 novembre 1999, les sociétés du groupe Tirrenia ont présenté leurs propres observations concernant la décision d’ouverture. À titre principal, les sociétés contestaient la qualification d’«aides nouvelles» attribuée aux compensations versées au titre des conventions initiales et, partant, la légalité de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. Selon celles-ci, la Commission avait été informée de longue date de l’existence d’un régime de compensation de service public et n’avait jamais soulevé d’objection à son encontre. En outre, selon elles, le montant de la compensation annuelle versée aux sociétés publiques était rigoureusement proportionné et limité au coût net supplémentaire des obligations de service public. Un tel paiement ne constituait donc pas un obstacle à la concurrence avec les autres opérateurs présents sur le marché.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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