Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(127) Les observations de plusieurs opérateurs privés opérant en concurrence sur certaines lignes desservies par Caremar, Saremar et Toremar sont parvenues à la Commission. Ces observations peuvent être résumées de la manière suivante:

a) les sociétés du groupe Tirrenia pratiquaient, sur les lignes sur lesquelles se concentrait la concurrence des opérateurs privés, une politique commerciale agressive, caractérisée par des tarifs de dumping ainsi que des systèmes de rabais et de paiement différé qui ne pouvaient s’expliquer autrement que par la perception de subventions publiques;

b) les obligations de service public manquaient de transparence et la possibilité pour les sociétés du groupe Tirrenia de modifier la portée de leurs obligations, notamment quant aux lignes à desservir ainsi qu’aux horaires et fréquences à respecter, devait être considérée comme contraire à la nature même des obligations de service public;

c) compte tenu des services offerts par les opérateurs privés sur certaines lignes desservies par les sociétés du groupe Tirrenia, la nécessité de fournir un service public semblait très discutable;

d) les modalités de financement des investissements réalisés depuis 1995 ou envisagés dans le plan industriel contenaient des éléments d’aide, y compris en termes de conditions d’accès plus favorables aux financements privés accordées aux sociétés du groupe Tirrenia;

e) les sociétés du groupe Tirrenia bénéficiaient d’un traitement fiscal préférentiel pour les huiles minérales consommées à bord des navires qui faisaient escale dans les ports italiens.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).