Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →
(129) La Commission n’a reçu que les observations des bénéficiaires des mesures en cause. En substance, ceux-ci faisaient valoir que la Commission aurait dû prendre en considération tous les éléments de fait et de droit pertinents, y compris les autres motifs invoqués par les sociétés requérantes dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, concluant ainsi que les mesures en cause:
a) ne constituent pas une aide, ou
b) constituent des aides existantes, dans la mesure où le régime de service public en Italie i) était antérieur à l’entrée en vigueur du traité CE, ii) était soumis à l’autorisation implicite ou explicite de la Commission européenne et iii) était en tout état de cause antérieur à l’entrée en vigueur du règlement sur le cabotage maritime.
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