(131) Les autorités italiennes ont également contesté le fait que les aides constituaient des «aides nouvelles» au sens de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et qu’elles aient pu affecter les échanges entre États membres avant l’ouverture du marché italien du cabotage, le 1er janvier 1999.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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