(134) Eu égard à l’infraction aux règles de concurrence par Adriatica sur les liaisons entre l’Italie et la Grèce, les autorités italiennes ont souligné que la décision de la Commission constatant cette infraction n’était pas définitive à l’époque et ont répété que les deux procédures étaient strictement indépendantes l’une de l’autre, que, en tout état de cause, les aides n’avaient pas été utilisées pour financer des comportements anticoncurrentiels, qu’une déclaration d’incompatibilité des aides aurait équivalu à une nouvelle sanction et qu’une éventuelle récupération aurait compromis Adriatica, ainsi que l’ensemble du processus de privatisation.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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