(135) Les autorités italiennes ont souligné que les investissements prévus par le plan industriel étaient destinés à réduire les coûts des services tout en maintenant un niveau élevé de qualité. Selon ces mêmes autorités, les modalités de financement des investissements prévus ne comportaient aucun élément d’aide. Ceux-ci auraient été financés pour partie au moyen des ressources propres des entreprises concernées et pour partie au moyen de prêts, négociés aux conditions normales du marché.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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