(137) Dans le même temps, comme indiqué au considérant 5, l’Italie a contesté la décision d’ouverture de la procédure devant le Tribunal, dans la mesure où celle-ci prévoit la suspension de l’octroi des aides illégales.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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