Article considérant 139

(139) Les autorités italiennes ont rappelé que les mesures en question doivent être qualifiées d’«aides existantes», comme cela a déjà été affirmé et prouvé dans le cadre de la procédure formelle d’examen, faisant valoir que tant les critères d’attribution que les mécanismes de calcul de la compensation pour l’exercice des obligations de service public étaient régis par le décret no 2081/1936, par la suite abrogé par la loi no 684/1974, et par le décret no 2082/1936. En effet, l’article 2 du décret no 2081/1936 instaurait les lignes d’intérêt national et l’article 6 prévoyait que les coûts supplémentaires supportés par les sociétés dans le cadre de l’exploitation des lignes en question auraient été couverts par l’État en vertu de conventions d’une durée de vingt ans.