Article considérant 141

(141) En effet, les autorités italiennes ont précisé que la loi no 856/1986 avait introduit la subvention annuelle d’équilibre, obtenue en calculant la différence entre les recettes et les coûts d’exploitation du service, sur la base de paramètres objectifs plutôt que sur la base des coûts historiques, et en tenant compte d’un taux de rémunération raisonnable. Les autorités italiennes ont conclu que cette innovation dans le cadre réglementaire était particulièrement pertinente, dans la mesure où elle prévoyait des mesures d’incitation en faveur de l’efficacité des entreprises.