Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →
(147) Les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Il s’ensuit que les mesures notifiées ne constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, que si toutes les conditions susmentionnées sont remplies. Le soutien financier doit notamment:
a) être octroyé par un État membre ou au moyen de ressources d’État;
b) favoriser certaines entreprises ou certaines productions;
c) fausser ou menacer de fausser la concurrence;
d) avoir une incidence sur les échanges entre États membres.
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