(150) La quatrième condition de l’arrêt Altmark est considérée comme étant remplie si les bénéficiaires de la compensation ont été sélectionnés sur la base d’une procédure d’appel d’offres qui permet la sélection d’un soumissionnaire capable de fournir les services au moindre coût ou, si cela n’est pas possible, si la compensation a été calculée par rapport aux coûts d’une entreprise gérée de manière efficace.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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