(151) En l’espèce, les bénéficiaires n’ont pas été choisis sur la base d’une procédure d’appel d’offres ouverte et l’Italie n’a pas non plus démontré que le niveau de compensation était déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, gérée de manière efficace et dotée de moyens de transport adéquats pour pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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