Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(154) Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges: lorsqu’une aide octroyée par un État membre renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges au sein de l’Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide. Pour arriver à cette conclusion, il suffit que le bénéficiaire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. En l’espèce, les bénéficiaires sont en concurrence avec d’autres entreprises fournissant des services de transport maritime au sein de l’Union, en particulier depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil et du règlement sur le cabotage maritime, qui ont libéralisé respectivement le marché du transport maritime international et le marché du cabotage maritime. La compensation publique en cause est donc susceptible d’affecter les échanges au sein de l’Union et de fausser la concurrence sur le marché intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).