(156) Ayant constaté que la compensation versée par les autorités italiennes aux compagnies régionales du groupe Tirrenia pour l’exploitation des liaisons de cabotage et des liaisons internationales entre 1992 et 2008 constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit déterminer s’il s’agit d’une aide existante ou d’une aide nouvelle.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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