(159) Dans son arrêt de 2009, le Tribunal a interprété cet article comme une clause d’ancienneté (ou clause de maintien des droits acquis) et a conclu que la compensation «nécessaire» au financement des obligations de service public constituait une aide existante conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime et que, dès lors, sa compatibilité ne devait pas faire l’objet d’une évaluation.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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