Article considérant 161

(161) Afin de déterminer si une mesure constitue une aide nouvelle ou une aide existante au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime, la Commission doit interpréter la portée de l’aide qui est «nécessaire pour assurer les obligations de service public, objet des contrats existants au 1er janvier 1993», au sens de l’arrêt susmentionné. La Commission note que le champ d’application d’une telle évaluation de la nécessité doit être plus large que l’évaluation de la proportionnalité effectuée par la Commission pour apprécier la compatibilité d’une mesure d’aide conformément à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE. Si les deux évaluations avaient le même champ d’application, les aides nouvelles ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime ne pourraient jamais être déclarées compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, dès lors qu’elles se révéleraient automatiquement disproportionnées au sens de cette disposition. La Commission constate donc que, en considérant comme une aide existante toute aide «nécessaire pour assurer les obligations de service public, objet des contrats existants au 1er janvier 1993», la Cour de justice a inclus dans cette notion toute compensation directement liée aux obligations de service public qui font l’objet de contrats publics. Un tel lien direct existe, par exemple, lorsque le contrat établit le montant de la compensation, sa méthode de calcul ou, en tout état de cause, lorsqu’il est clair que le contrat de service public n’aurait pas été conclu en l’absence de la compensation.