(162) Par conséquent, seules les compensations pour l’exploitation de liaisons de cabotage qui n’ont pas de base juridique dans les contrats publics existants à la date d’entrée en vigueur du règlement sur le cabotage maritime seront considérées comme des aides nouvelles par la Commission.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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