(166) Compte tenu du lien direct entre la compensation et l’exploitation des lignes de cabotage desservies par les compagnies régionales conformément aux conventions initiales, la Commission conclut que cette compensation était nécessaire pour couvrir les coûts supplémentaires découlant des obligations de service public prévues dans les conventions initiales.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.