Article considérant 168

(168) Premièrement, le niveau de la compensation annuelle a été calculé en tenant compte des recettes d’exploitation enregistrées par chacune des compagnies régionales sur les lignes couvertes par les conventions initiales, des recettes qui étaient déduites du déficit cumulé sur l’ensemble des lignes (article 3 des conventions initiales). Cette méthode de calcul, qui prévoyait que les recettes obtenues au cours de la haute saison contribuent à réduire le déficit accumulé au cours de la basse saison, permettait de limiter le montant de la subvention versée aux sociétés publiques, de sorte que le montant de la compensation annuelle qui en résultait restait, dans son ensemble, inférieur au montant qui aurait été obtenu en additionnant les déficits accumulés sur les différentes lignes.