Article considérant 169

(169) Deuxièmement, les recettes de la société étaient soumises à une double contrainte tarifaire, à savoir les tarifs préférentiels en faveur de certaines catégories sociales et la nécessité, pour la société, d’obtenir l’accord des autorités publiques pour toute modification des tarifs. Il est en effet ressorti des informations transmises par les autorités italiennes que les compagnies régionales n’avaient pas la liberté d’ajuster leurs tarifs, en particulier pour tenir compte de l’évolution des coûts d’exploitation. Dans la décision de 2001, la Commission avait déjà pris acte du fait que cette double contrainte, qui entraînait une réduction sensible des revenus des entreprises et se répercutait sur le montant de la compensation annuelle, n’aurait su être qualifiée de pratique commerciale agressive, caractérisée par des tarifs prédateurs.