(173) Compte tenu du lien direct entre la compensation versée et les obligations de service public prévues dans les conventions initiales et, ad abundantiam, de la proportionnalité de la compensation, la Commission conclut que la compensation versée jusqu’en 2008 pour les liaisons de cabotage constitue une aide existante au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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