(176) Conformément à l’article 1er, point b) i), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (ci-après le «nouveau règlement de procédure»), les aides existantes incluent «[…] toute aide existant avant l’entrée en vigueur du TFUE dans l’État membre concerné, c’est-à-dire les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l’entrée en vigueur du TFUE dans les États membres respectifs».
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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