(178) Selon la jurisprudence constante, il ne faut pas considérer que toute modification d’une aide existante transforme cette dernière en une aide nouvelle, puisque c’est seulement dans les cas où cette modification affecte la substance même du régime initial que ce régime est transformé en un nouveau régime d’aides. Cette appréciation doit se faire à la lumière des dispositions régissant l’aide, de ses modalités et de ses limites. La prorogation d’une mesure d’aide constitue toutefois une aide nouvelle.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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