(179) Comme le Tribunal l’a rappelé dans son arrêt de 2009, les modifications ne concernent pas le fond dans la mesure où elles ne modifient pas la norme qui a instauré l’aide en ce qui concerne la nature des avantages ou l’essence de l’activité à laquelle s’applique l’avantage.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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