Article considérant 181

(181) La Commission doit déterminer si les compensations versées à ces compagnies pour la prestation de services de transport maritime international constituent une aide nouvelle ou une aide existante au sens de l’article 1er du nouveau règlement de procédure. À cette fin, la Commission doit examiner si, depuis l’entrée en vigueur du traité, la mesure d’aide a fait l’objet de modifications substantielles quant à la nature de l’avantage, à l’objectif poursuivi, au bénéficiaire ou à la source de financement. De telles modifications entraîneraient l’existence d’une aide nouvelle.